Termes et Conditions
Concours International des Vins de GastronomieTM


Réglementations en matière de protection des données à caractère personnel

Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
  • Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
  • Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.



Mentions Légales

Le site  est un site propriété de Femmes et Vins du Monde (Inter Concours du Monde)
Femmes et vins du Monde 39 chemin de la Chartreuse 83000 Toulon - FRANCE
Siret 492825583 00015 911C
Présidente fondatrice : Régine LE COZ
Directrice de la publication : LE COZ Régine
La langue officielle est le français.
 

Hébergement

OVHSAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
 
Propriété intellectuelle
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Dernière révision : 22 mai 2018